Afin de prévenir et détecter les conflits d’intérêts (corruption, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics,
favoritisme, …) le législateur a notamment prévu un nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements
émis par les lanceurs d’alerte (loi du 21/2022 et Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022).
Néanmoins, et bien que ce décret apporte des avancées considérables en matière de prévention de conflits d’intérêts,
la commune de Rueil-Malmaison n’a toujours pas mise en place ce dispositif.

Le tract est ici : https://www.calameo.com/books/0040520115acdc082c5bb