Mon entretien s’est mal passé. Pour moi, l’appréciation faite par mon évaluateur ne reflète pas ma valeur professionnelle, les reproches faits ne sont pas justifiés, que puis-je faire? Focus sur les recours…

 Les recours possibles

Vous avez plusieurs recours possibles :

A/ Saisir la Commission administrative paritaire (CAP) après notification de votre compte rendu d’entretien

La demande de révision est à formuler auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu à l’agent. L’autorité territoriale dispose de 15 jours pour répondre.

Vous disposez d’un mois pour saisir la Commission administrative paritaire (CAP), à compter de la réponse (ou en l’absence de réponse) de l’autorité territoriale.

Vous devez donc transmettre votre compte rendu d’entretien à la CAP et les raisons pour lesquelles vous demandez sa révision.

Il n’est pas toujours aisé de rédiger la lettre destinée à la CAP, nous pouvons vous aider dans vos démarches, nous renseigner auprès de nos représentants pour vous communiquer la date.

Par la suite la  CAP peut, à la demande du fonctionnaire, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte-rendu de
l’entretien professionnel. L’avis des CAP est simple et ne lie pas l’autorité territoriale. L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel

La CAP est composée pour moitié d’élus de collectivités (représentant l’administration) et pour moitié de représentants syndicaux (représentant les agents).

La CGT est le syndicat le plus représenté au niveau de la CAP du CIG de Pantin.

Pour connaître les représentants CGT correspondant à votre grade d’emploi qui pourront défendre au mieux votre dossier, contactez-nous !

 

B/ Après la notification, le recours gracieux voire le recours contentieux

Attention, seule la double signature de l’autorité territoriale et de l’agent fait courir le délai de recours contentieux. Lors de la notification du compte-rendu, les délais et voies de recours doivent être mentionnés.

La procédure de révision du compte-rendu évoquée ci-dessus devant la CAP n’est pas exclusive des recours de droit commun qui interviennent dans un délai de deux mois à compter des notifications.

Ainsi, vous pouvez engager un recours gracieux devant l’autorité territoriale  et/ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

 

Vous pouvez alors :

1/ saisir la CAP afin de demander une révision de votre compte rendu d’entretien professionnel (CREP)

2/ effectuer un recours gracieux auprès du Maire

3/ effectuer un recours administratif auprès du tribunal administratif

Vous pouvez choisir un recours ou plusieurs. N’hésitez pas à nous solliciter pour plus de renseignements.